Commissaire de justice : n’oubliez pas votre devoir de conseil quant à la voie de recours indiquée dans l’acte de signification

2 novembre 2026
Procédure civile, Procédure d'appel

Lhermitte Avocat Avocat Paris Chat Avocat Face A Une Ordonnance Truffee Derreurs

 

Après qu’un ordonnance de mise en état a été rendue, par le juge de la mise en état, mon correspondant, qui m’avait préalablement interrogé sur la voie de recours ouverte, me transmet l’acte de signification.

Et comme nous pouvions le craindre, le commissaire de justice rappelle l’article 795 du code de procédure civile, et précise que l’appel peut être interjeté dans le délai de 15 jours de la présente signification.

Que dit l’ordonnance de mise en état ?

Elle déclare irrecevable deux demandes formées par les demandeurs contre le défendeur principal, et renvoie à la mise en état pour les conclusions du défendeur.

En d’autres termes, l’instance se poursuit devant le premier juge, entre ces mêmes parties, pour les demandes non concernées par l’irrecevabilité pour prescription.

 

L’appel est-il ouvert ?

Oui, bien entendu…

… mais ce qui n’est pas ouvert, c’est l’appel immédiat.

Bien évidemment que cette ordonnance pourra faire l’objet d’un appel.

Mais pas tout de suite !

… avec le jugement au fond.

C’est le sens de la modification de l’article 795 par Magicobus.

 

Et l’acte de signification ?

Le problème est que le commissaire de justice a indiqué le contraire dans son acte.

Donc, que faire ?

  1. Choix 1 : droit dans ses bottes, on résiste au commissaire de justice et en assume : l’appel immédiat n’est pas ouvert, de sorte qu’on ne fait pas l’appel maintenant ; l’appel sera formé ultèrieurement
  2. Choix 2 : dans le doute, je fais appel…

 

Quels options ?

Faire appel immédiat est la solution qui a priori protège la responsabilité de l’avocat.

Sauf que cette option n’est pas sans conséquence.

Elle coûtera à l’appelant, qui verra vraisemblablement son appel déclaré irrecevable, des honoraires de postulation pour le cabinet et d’assistance pour l’avocat plaidant, outre de devoir payer 2 taxes fiscales de 225 euros soit 450 euros. Bref, un petite plaisanterie à plusieurs milliers d’euros… pour voir son appel déclaré irrecevable.

En outre, on ouvre un risque supplémentaire : quelle est la portée de l’article 916 ?

Une irrecevabilité de mon appel immédiat me permettra-t-il de faire appel ultérieurement ?

Je n’en sais rien, et je n’ai pas envie d’être à l’origine de la réponse jurisprudentielle.

 

Ce que je vais faire ?

Sauvegarder les intérêts financiers du client, et assumer le choix de déconseiller un appel immédiat.

C’est inconfortable…

 

Un conseil ?

Carrément oui !

Les commissaires de justice ont un devoir de conseil, qui passe par l’indication, dans les actes qu’ils signifient, de la voie de recours ouvertes.

Si je fais appel, et que je me prends une irrecevabilité, pourais-je agit en responsabilité contre le commissaire de justice ?

Je n’ai pas envie de le savoir, et de toute manière, il peut aussi m’étendre reproché de n’avoir pas donné le bon conseil, à savoir celui de ne pas faire appel.

Alors, surtout, commissaires de justice, soyez particulièrement vigilants lorsqu’on vous demande de signifier une ordonnance de mise en état : vérifiez si l’appel immédiat est ouvert ou non.

Et s’il ne l’est pas, rient n’empêche de signifier, mais il faut alors indiquer que l’appel est différé.

Car autrement, votre acte n’est pas régulier, s’il porte une voie de recours erronée.