LHERMITTE avocat
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L’absence de la mention de l’intimé dans l’acte d’appel relève de la nullité pour vice de forme
L’absence de la mention de la partie intimée, dans l’acte d’appel, [...]
Procédures d’appel 2027-2028 4e édition : disponible aussi en version numérique ebook, ePub et Kindle
Nouveauté pour la 4e édition : elle sera disponible, dès le 5 [...]
Commissaire de justice : n’oubliez pas votre devoir de conseil quant à la voie de recours indiquée dans l’acte de signification
Après qu’un ordonnance de mise en état a été rendue, par [...]
L’instance d’incident ?
Comme cela arrive souvent, un incident radiation est formé devant le conseiller [...]
Procédures d’appel 2027-2028 – 4e édition – Ch. Lhermitte : sortie le 29 octobre 2026
Avant-propos La procédure d’appel n’a jamais été aussi technique. Les réformes [...]
La procédure d’appel en matière prud’homale : des particularités à maîtriser pour éviter les déconvenues…
Le code de procédure civile est le même pour tout le monde, [...]
Irrecevabilité pour non-paiement du timbre de 225 € : quel recours ? on rapporte ou on défère l’ordonnance ?
Paiement de la taxe : le principe Les parties, jusqu’au 31 décembre 2026, [...]
Timbre fiscal de 225 euros : jusqu’à quelle date précisément ?
Le FIDA ? Il est rappelé que c’est la loi n° [...]
« Procédures d’appel » : une 4e édition à paraître en octobre 2026
Deux ans après la précédente édition, la 4e édition 2027-2028 de Procédures [...]

Procédures d’appel 4e édition 2027-2028
Procédures d’appel, 4e édition, 2027-2028, par Christophe Lhermitte La procédure d’appel, [...]