LHERMITTE avocat
à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
Une nouveauté… bientôt…
A surveiller, mais c’est pour bientôt… Dans quelques semaines, fin octobre 2029 [...]

Le casse-tête des mots : réformation/annulation, annulation/nullité, infirmer/réformer/annuler…
Réformation ou annulation ? Annulation ou nullité ? Réformer ou infirmer ? [...]

Nouveauté 2026 en expropriation : la notification des conclusions
Magicobus 3, ou plus exactement le décret du 27 juillet 2026, est [...]

PARDI, un dispositif audacieux pour la première instance… mais qui n’est pas sans conséquence sur l’appel !
« PARDI », un acronyme pour un article 472 modifié par décret [...]

❓ Vrai ou faux : l’appel incident provoqué est celui dirigé contre une partie non intimée❓
👉 On l’entend et on le lit souvent : l’appel incident provoqué [...]

Appel principal dans le délai d’appel incident
Qui me lit, me suit, suit mes formations, ou me demande d'assurer [...]

L’obligation de demander l’infirmation : pas de formalisme excessif
Qui me lit, me suit, suit mes formations, ou me demande d'assurer [...]

La demande expresse d’infirmation dans les conclusions remises dans le délai pour conclure
Qui me lit, me suit, suit mes formations, ou me demande d'assurer [...]

L’intimé irrecevable à conclure, et son droit à discuter d’un moyen relevé d’office par la Cour de cassation
Qui me lit, me suit, suit mes formations, ou me demande d'assurer [...]

L’intimé irrecevable à conclure ne peut conclure devant la cour de renvoi : le principe réaffirmé
Qui me lit, me suit, suit mes formations, ou me demande d'assurer [...]