L’absence de la mention de l’intimé dans l’acte d’appel relève de la nullité pour vice de forme

18 novembre 2026
Procédure d'appel, Publication

 

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L’absence de la mention de la partie intimée, dans l’acte d’appel, relève du vice de forme, non de l’irrecevabilité ou de l’irrégularité de fond.

Un appel est formé le 18 novembre 2024 contre une décision du juge des enfants, à la requête du département des Bouches-du-Rhône.

Dans son acte d’appel, l’appelant omet d’indiquer le mineur concerné comme étant intimé à l’instance d’appel.

Saisie de la difficulté, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence refuse d’y voir un vice de forme, ou même une irrégularité de fond. Pour les juges d’appel, la sanction est l’irrecevabilité de l’appel.

La Cour de cassation casse et annule par un arrêt publié du 1er octobre 2026.

Pour la Cour de cassation, cette irrégularité, qui affecte la validité de l’acte, ne peut être de fond, n’étant pas visée à l’article 117, de sorte qu’elle relève du vice de forme, qui suppose l’existence d’un grief.

Un air de déjà vu

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