L’instance d’incident ?

29 octobre 2026
Anecdotes et vie du cabinet, Les perles de la procédure, Procédure d'appel

Lhermitte Avocat Avocat Paris Le Chat Avocat Face Au Document Perplexe

Comme cela arrive souvent, un incident radiation est formé devant le conseiller de la mise en état et ne va pas à son terme car, entre temps, sous la pression d’une radiation, le jugement est exécuté.

Et c’est alors que se pose la question de la fin de l’incident.

Dans une affaire au cabinet, je découvre des conclusions d’incident d’un confrère dont le dispositif des conclusions est rédigé ainsi :

“Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

“(…)

“CONSTATER l’extinction de l’instance d’incident et le dessaisissement du Conseiller de la mise en état“.

En soi, rien de bien grave, et tout le monde comprendra.

Mais cela en dit long néanmoins sur la méconnaissance de la procédure civile.

 

L’extinction de l’instance d’incident

 

Il y aurait donc une “instance” de l’incident ?

Non ! il y a une instance d’appel, et dans le cadre de cette instance, les parties peuvent former des incidents… lesquels incident sont à différencier des instances d’instance au sens procédural (jonction, sursis à statuer, désistement, caducité, acquiescement, etc.).

Je ne dis pas qu’il ne peut y avoir une instance, pour la radiation.

Mais cela ne concernerait que le bref délai, lorsque cette radiation relève non pas du conseiller de la mise en état mais du premier président.

Le premier président étant une juridiction autonome, ce que n’est pas le CME qui est un juge de la cour d’appel (comme le JAF est un juge du TJ), il faut effectivement introduire une nouvelle instance, en référé, devant le premier président, pour demander la radiation pour non-exécution.

Et partant de là, dès lors que l’incident devant le CME n’est pas une instance, il n’est pas possible de s’en désister… ce qui ne signifie pas non plus que l’on ne peut pas faire marche arrière pour autant…

Personnellement, je regarde cela comme le désistement d’un acte de procédure.

 

Le dessaisissement du Conseiller de la mise en état

 

Alors là, c’est pas mal non plus !

Le dessaisissement du CME existe, en procédure.

Mais ce n’est pas à l’initiative de la partie.

Le texte prévoit expressément le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

Ce dessaisissement intervient, à l’ouverture des débats.

Pour ceux qui auraient un doute, l’ouverture des débats, c’est lorsque le président à l’audience dit “Maître, vous avez la parole”…

 

Alors, comment on met fin à un incident radiation ?

Eh bien, il suffit de se désister de ses conclusions d’incident aux fins de radiation (acte de procédure) :

“Donner acte à X… qu’il se désiste de ses conclusions d’incident aux fins de radiation“.

Le CME n’est alors plus saisi d’une demande de radiation,; de sorte d’ailleurs qu’il n’a pas même pas à rendre une ordonnance.

Mais alors, une autre question : quid de la suspension, et de la reprise, du délai pour conclure… point sur lequel j’ai déjà eu l’occasion de donner mon avis…

 

 

Pour plus de détails, je vous renvoie :
  • pour le désistement des conclusions d’incident : Procédures d’appel 2026-2027, 4e édition, Dalloz Lefebvre, Ch. Lhermitte, n° 31.132
  • pour le dessaisissement du CME : Procédures d’appel 2026-2027, 4e édition, Dalloz Lefebvre, Ch. Lhermitte, n° 42.63
  • d’une manière générale, sur la radiation pour non-exécution : : Procédures d’appel 2026-2027, 4e édition, Dalloz Lefebvre, Ch. Lhermitte, n° 32.141

Lhermitte Avocat Avocat Paris Mockup Du Manuel Procedures Dappel