Qui n'a pas régulièrement conclu dans son délai ne peut plus conclure !
Mardi 08 octobre 2013Actualités
C'est ainsi que peut se résumer cette ordonnance de mise en état du 7...
Lancement du premier site en ligne en procédure civile
Lundi 16 septembre 2013Actualités
Le cabinet GAUTIER & LHERMITTE a lancé lundi 16 septembre 2013 le premier...
Lancement du site de conseil en procédure en ligne par le cabinet Gautier & Lhermitte
Lundi 16 septembre 2013Actualités
Le cabinet GAUTIER & LHERMITTE lance ce lundi 16 septembre 2013 le premier...
Notification des actes de procédure par voie électronique : fin de controverse (Gazette du Palais)
Lundi 16 septembre 2013Jurisprudence
Aucun commentaire
Fin du suspense sur la notification des actes de procédure par voie électronique : l'avis de la Cour de cassation du 9 septembre 2013
Mercredi 11 septembre 2013La communication électronique
Appel limité et appel incident de l'appelant principal
Vendredi 02 août 2013Jurisprudence
Il est trop souvent oublié qu'un appelant principal peut se trouver dans...
Recevabilité d'une demande nouvelle en appel après la mise en liquidation judiciaire d'une partie
Vendredi 02 août 2013Jurisprudence
Aucun commentaire
Liquidation judiciaire de l'assuré et intervention forcée en appel de l'assureur : le grand classique
Jeudi 01 août 2013Jurisprudence
Rien que de très classique dans cet arrêt de la Cour d'appel de Rennes...