Honoraire de résultat et article 700
Outre l'honoraire de postulation et l'honoraire pour l'assistance, l'avocat peut prévoir également un honoraire de résultat. Il suffit juste que le client soit d'accord sur le principe. (suite…)
Lire PlusOutre l'honoraire de postulation et l'honoraire pour l'assistance, l'avocat peut prévoir également un honoraire de résultat. Il suffit juste que le client soit d'accord sur le principe. (suite…)
Lire PlusUn arrêt qui nous apporte une intéressante précision sur une question concernant les honoraires de l'avocat. Nous savons que la prescription est biennale, à l'égard d'un consommateur, en vertu de l'article L. 218-2 (anciennement L. 137-2) du Code de la consommation. Mais
Lire PlusLa convention d'honoraire est imposée depuis la Loi Macron entrée en vigueur en août 2016. Mais soit l'avocat a omis cette formalité, soit le client ne retourne pas le document (ça arrive). L'avocat peut-il néanmoins se faire payer pour les
Lire PlusVoilà en résumé ce qu'il faut retenir de cet arrêt, publié, du 12 janvier 2017 (Civ. 2e, 12 janv. 2017, 16-10123, Publié au bulletin) : (suite…)
Lire PlusLes avocats savent, et doivent savoir, qu'ils sont concernés par l'article L. 218-2 du Code de la consommation selon lequel "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans" (Civ. 2e, 26
Lire PlusAvec la suppression de l'office d'avoué à la cour, se pose la question de la rémunération de la postulation en appel. C'est l'occasion aussi de revenir sur la rémunération de la postulation en première instance. Article de 2012, mis à
Lire PlusLes articles 1635 bis Q et 1635 bis P du Code général des impôts ont créée deux nouvelles taxes fiscales. L'une de 35 euros (contribution pour l'aide juridique) à la charge de l'appelant uniquement, et l'autre de 150 euros (pour
Lire PlusIl y a des moments, lorsque l'ont reçoit certaines argumentations, ou certains courriers, ont peut s'interroger si l'auteur y croit lui-même. En l'espèce, je crois bien qu'il y croit... (suite…)
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