TEG erroné : qu’est-ce donc ? quelle sanction ? quelle prescription : décennale ou quinquennale ?

Le particulier commence depuis récemment à entendre parler de TEG erroné - ou plus précisément de Taux Effectif Global erroné si l'on veut éviter les acronymes - ce que les avocats connaissent quant à eux depuis déjà quelques années. (suite…)

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Validité du double mandat de l’agent immobilier : celui de l’acquéreur et celui du vendeur

  Même si le cas est rare, il peut arriver que l'agent immobilier se trouve investi d'un double mandat pour la même opération : de la part du vendeur d'une part, et de la part de l'acquéreur d'autre part. (suite…)

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Vente immobilière et vice caché, vendeur professionnel et inopposabilité de la clause exclusive

C'est un blog de procédure civile, certes. Mais lorsqu'une décision paraît intéressante sur le fond, il serait dommage de ne pas en faire état ici. En l'espèce, un bien immobilier a été vendu. Peu après la vente, et dans le

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