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Le décret “Magendie” serait-il non conventionnel ?

Le décret “Magendie” serait-il non conventionnel ?

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Le décret “Magendie” serait-il non conventionnel ?

... c'est en tous les cas ce que soutient une partie qui a omis de constituer avocat dans les délais, et qui a conclu bien après l'expiration de son délai de deux mois de l'article 909 du Code de procédure

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905, encore et encore

905, encore et encore

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 2 mai 202221 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur 905, encore et encore

Juste pour le rappel, je vous cite un arrêt qui n'est évidemment pas publié (Cass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-21.286, NP) :« 7. Il résulte de l’article 905 du code de procédure civile, que lorsque l’appel est relatif à

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La panne informatique peut constituer une cause étrangère

La panne informatique peut constituer une cause étrangère

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 24 juin 202121 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur La panne informatique peut constituer une cause étrangère

D'aucuns souffleront - de soulagement - à la lecture de cet arrêt de cassation qui sera publié (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522, Publié au bulletin) :« Vu l’article 930-1 du code de procédure civile :4. Il résulte de ce

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