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L’appel incident et l’appel principal irrecevable

L’appel incident et l’appel principal irrecevable

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur L’appel incident et l’appel principal irrecevable

Ce n’est pas une nouveauté que nous sort la Cour de cassation, mais c’est un rappel toujours intéressant.Une partie interjette appel. Cet appel tombe, l’appelant ayant omis de signifier ses conclusions. Ça arrive, mais c’est pas bien méchant… enfin, ça

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Appel irrégulier et réitération de l’appel

Appel irrégulier et réitération de l’appel

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Appel irrégulier et réitération de l’appel

C’est un arrêt intéressant qui est rendu ici par la Cour de cassation. Un appelant fait un premier appel. Il se rend compte que son appel est irrégulier, n’ayant pas saisi la bonne juridiction d’appel qui n’était pas la cour

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Pas de délai 908 sur opposition

Pas de délai 908 sur opposition

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Pas de délai 908 sur opposition

On s'en doutait depuis longtemps, et on le sait depuis peu. Pas de revirement avec cet arrêt. (suite…)

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Le moyen de caducité n’est pas d’ordre public

Le moyen de caducité n’est pas d’ordre public

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Le moyen de caducité n’est pas d’ordre public

C'est ce que je pense pouvoir retenir de cet arrêt de cassation qui ne fera certainement pas plaisir à l'intimé, et encore moins à son avocat. Cet arrêt de cassation nous enseigne deux choses, à savoir que la caducité, dont

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Remise physique ou LRAR vs mail…

Remise physique ou LRAR vs mail…

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Remise physique ou LRAR vs mail…

C'est un arrêt en matière électoral, mais sa portée est à mon avis plus large. En la matière, le Code électoral prévoit un pourvoi formé par une déclaration orale ou écrite remise ou adressée par pli recommandé au greffe. La

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Effet dévolutif de l’appel… ça peut faire mal, très mal…

Effet dévolutif de l’appel… ça peut faire mal, très mal…

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Effet dévolutif de l’appel… ça peut faire mal, très mal…

Nous savions que la Cour de cassation serait amené à se prononcer sur la question de la mention des chefs critiqués, qui constituait la grande nouveauté du décret du 6 mai 2017. Récemment, en janvier 2020, la Cour de cassation

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RG erroné des conclusions ? On s’en… moque !

RG erroné des conclusions ? On s’en… moque !

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur RG erroné des conclusions ? On s’en… moque !

Le titre ne vous dira pas grand chose, et seule la lecture de cet intéressant vous éclairera. Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2020, je l'attendais avec impatience, même si j'avais bon espoir qu'il aille dans

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Quand j’ai oublié une partie dans mon acte d’appel…

Quand j’ai oublié une partie dans mon acte d’appel…

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Quand j’ai oublié une partie dans mon acte d’appel…

Ce n'est pas nouveau, et c'est une question qui revient de temps à autres. Une partie est oubliée, et le délai d'appel est déjà derrière nous. Dans certains cas, qui ne sont pas les plus fréquents, il reste possible de

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Notification de DA à l’avocat : je fais, ou je fais pas ?

Notification de DA à l’avocat : je fais, ou je fais pas ?

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Notification de DA à l’avocat : je fais, ou je fais pas ?

Nous savions déjà que si un avocat est constitué "entre temps", il faut lui notifier la déclaration d'appel, mais sans qu'il y ait sanction en cas de dépassement de délai. La Cour de cassation précise encore la souplesse dont elle

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OJME et appel en matière d’exception d’incompétence

OJME et appel en matière d’exception d’incompétence

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur OJME et appel en matière d’exception d’incompétence

La Cour de cassation tient le cap sur la jurisprudence concernant l'appel en matière d'exception d'incompétence. Cette décision me paraît cohérente et conforme au texte. Il était d'ailleurs prévisible que la jurisprudence de la Cour de cassation aille en ce

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