Irrecevabilité pour non-paiement du timbre de 225 € : quel recours ? on rapporte ou on défère l’ordonnance ?

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Paiement de la taxe : le principe Les parties, jusqu’au 31 décembre 2026, doivent, en appel, lorsque la représentation est obligatoire, s’acquitter de la taxe fiscale de 225 € de l’article 1635 bis P du code général des impôts. À défaut,

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« Procédures d’appel » : une 4e édition à paraître en octobre 2026

Deux ans après la précédente édition, la 4e édition 2027-2028 de Procédures d'appel paraîtra en octobre 2026 (en principe le 29 octobre), toujours aux éditions Lefebvre Dalloz. Pourquoi une nouvelle édition deux ans après la précédente ? C'est un peu

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Nouveauté 2026 en expropriation : la notification des conclusions

Magicobus 3, ou plus exactement le décret du 27 juillet 2026, est venu apporter quelques changements à la procédure d'appel en matière d'expropriation, en modifiant l'article R. 311-26 du code de l'expropriation. Alors, non, la procédure d'appel en matière d'expropriation

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PARDI, un dispositif audacieux pour la première instance… mais qui n’est pas sans conséquence sur l’appel !

« PARDI », un acronyme pour un article 472 modifié par décret dit Magicobus 3 du 27 juillet 2026, et applicable à compter du 1er octobre 2026. L'ajout est : "Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le

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Le Code de procédure, dans sa version issue du décret du 27 novembre 2020

Sous réserve d'éventuelles erreurs, vous pouvez consulter dans le document PDF les modifications apportées par le décret du 27 novembre 2020 aux articles qui concernent les actes introductifs de l'instance, et ceux concernant la procédure d'appel. La procédure d'appel n'est

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