Partie et lien d’instance

Arrêt intéressant, même s'il constitue un rappel de ce que nous savons déjà, même si cela est parfois oublié (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 19-24.030) :« Vu les articles 548 et 550 du code de procédure civile :5. Il résulte de

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Circuit court : la réponse à l’appel incident en l’absence d’un avis de fixation

Un arrêt qui rappelle certains points, et nous éclairent sur d’autres (Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.284, P) :« Vu les articles R. 121-20, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution et 905-2 et 911 du code

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Chef critiqué : quid de l’autorité de chose jugée de l’ordonnance de mise en état ?

Voilà un appelant qui se croyait sorti d'affaire, et qui va devoir retourner devant la cour d'appel de renvoi pour se prendre une volée de bois vert.Un appelant se rate dans son acte d'appel puisqu'il omet de mentionner les chefs

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Sauvé par le gong !

C'est l'histoire d'un appelant qui va être sauvé in extremis , tout au moins en ce qui concerne la possibilité d'être entendue, grâce à la bévue de son adversaire.Une partie fait appel, et semble être aux abonnés absents.Son adresse, mentionnée dans les

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