L’absence de la mention de l’intimé dans l’acte d’appel relève de la nullité pour vice de forme

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  [caption id="attachment_4793" align="aligncenter" width="640"] Screenshot[/caption] L’absence de la mention de la partie intimée, dans l’acte d’appel, relève du vice de forme, non de l’irrecevabilité ou de l’irrégularité de fond. par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appelle

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Procédures d’appel 2027-2028 4e édition : disponible aussi en version numérique ebook, ePub et Kindle

Nouveauté pour la 4e édition : elle sera disponible, dès le 5 novembre 2026, en version numérique. Même si la version papier aura certainement ma préférence, la version numérique permettra de consulter sur l'ouvrage n'importe où, sur liseuse (qu'il s'agisse

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Commissaire de justice : n’oubliez pas votre devoir de conseil quant à la voie de recours indiquée dans l’acte de signification

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  Après qu'un ordonnance de mise en état a été rendue, par le juge de la mise en état, mon correspondant, qui m'avait préalablement interrogé sur la voie de recours ouverte, me transmet l'acte de signification. Et comme nous pouvions

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L’instance d’incident ?

Comme cela arrive souvent, un incident radiation est formé devant le conseiller de la mise en état et ne va pas à son terme car, entre temps, sous la pression d'une radiation, le jugement est exécuté. Et c'est alors que

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Procédures d’appel 2027-2028 – 4e édition – Ch. Lhermitte : sortie le 29 octobre 2026

  Avant-propos La procédure d’appel n’a jamais été aussi technique. Les réformes successives, l’évolution constante de la jurisprudence de la Cour de cassation et l’autonomisation progressive de la procédure d’appel imposent aujourd’hui aux praticiens une vigilance de chaque instant. Les

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La procédure d’appel en matière prud’homale : des particularités à maîtriser pour éviter les déconvenues…

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Le code de procédure civile est le même pour tout le monde, et il s’applique tout autant en droit de la construction, en matière familiale, en matière commerciale, en matière prud’homale, etc. Néanmoins, chaque matière connaît des spécificités. Par exemple,

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Irrecevabilité pour non-paiement du timbre de 225 € : quel recours ? on rapporte ou on défère l’ordonnance ?

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Paiement de la taxe : le principe Les parties, jusqu’au 31 décembre 2026, doivent, en appel, lorsque la représentation est obligatoire, s’acquitter de la taxe fiscale de 225 € de l’article 1635 bis P du code général des impôts. À défaut,

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« Procédures d’appel » : une 4e édition à paraître en octobre 2026

Deux ans après la précédente édition, la 4e édition 2027-2028 de Procédures d'appel paraîtra en octobre 2026 (en principe le 29 octobre), toujours aux éditions Lefebvre Dalloz. Pourquoi une nouvelle édition deux ans après la précédente ? C'est un peu

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Procédures d’appel 4e édition 2027-2028

Procédures d'appel, 4e édition, 2027-2028, par Christophe Lhermitte   La procédure d’appel, l’une des matières les plus techniques de la procédure civile, est la première source de sinistres de la profession d’avocat. Caducité, irrecevabilité, effet dévolutif, délais, concentration des prétentions,

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