Le casse-tête des mots : réformation/annulation, annulation/nullité, infirmer/réformer/annuler…

Réformation ou annulation ? Annulation ou nullité ? Réformer ou infirmer ? Nombreux sont les avocats qui s'interrogent, et qui parfois se trompent de termes, utilisant l'un plutôt que l'autre... Un point s'impose ! Réformation ou annulation ? En application

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Nouveauté 2026 en expropriation : la notification des conclusions

Magicobus 3, ou plus exactement le décret du 27 juillet 2026, est venu apporter quelques changements à la procédure d'appel en matière d'expropriation, en modifiant l'article R. 311-26 du code de l'expropriation. Alors, non, la procédure d'appel en matière d'expropriation

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PARDI, un dispositif audacieux pour la première instance… mais qui n’est pas sans conséquence sur l’appel !

« PARDI », un acronyme pour un article 472 modifié par décret dit Magicobus 3 du 27 juillet 2026, et applicable à compter du 1er octobre 2026. L'ajout est : "Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le

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❓ Vrai ou faux : l’appel incident provoqué est celui dirigé contre une partie non intimée❓

👉 On l’entend et on le lit souvent : l’appel incident provoqué est l’appel émanant d’un intimé à l'encontre d'une partie de première instance que l’appelant principal n’a pas intimé. Vrai ou faux❓ (suite…)

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La demande expresse d’infirmation dans les conclusions remises dans le délai pour conclure

Ce n’est pas moins de deux arrêts que la Cour de cassation a rendu sur la question de la demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions. Évidemment, la deuxième garde le cap : il faut demander l’infirmation, faute de quoi

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L’intimé irrecevable à conclure, et son droit à discuter d’un moyen relevé d’office par la Cour de cassation

C’est un arrêt avec commentaire que nous donne la Cour de cassation. La rédaction de cette décision est absolument incroyable, de sorte que l’arrêt se suffit à lui-même, sans commentaire. Le seul que je ferai, néanmoins, est pour saluer la

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L’intimé irrecevable à conclure ne peut conclure devant la cour de renvoi : le principe réaffirmé

La question peut se poser de l’intérêt de publier cet arrêt qui n’aura surpris personne (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 22-22.155) : « 10. Ces dispositions qui organisent les échanges entre les parties lors de l'instance devant la cour

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