Irrégularité de fond de première instance : trop tard pour courir en appel

Voilà un cas pratique que l’on pourrait proposer à l’entrée au centre de formation des avocats, concernant une nullité, pour irrégularité, et le moment pour la couvrir (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 23-10.564) : « 7. Selon le second,

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Effet dévolutif : l’appelant peut citer les rejets des prétentions dans son acte d’appel

En prenant connaissance de et arrêt publié (Civ. 2e, 2 octobre 2025, n° 22-23.161), on pourrait se dire que la Cour de cassation essaie de manière systématiquement de sauver la déclaration d’appel quand lui est opposée une absence d’effet dévolutif

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Projet de décret RIVAGE et filtrage de l’appel : inacceptable ?

Nous avons connaissance du projet de décret dit RIVAGE (Rationalisation des Instances en Voie d'Appel pour en Garantir l'Efficience) réformant la procédure d’appel, dont il nous est déjà dit, avant même d’en discuter, qu’il serait inacceptable pour la profession d’avocat…

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Faire mal en voulant bien faire…

?Les audiences de déféré sont aussi intéressantes que frustrantes (partie 2)On y découvre les problèmes de procédure des uns et des autres, et c’est toujours intéressant.Mais on aimerait parfois intervenir, et ça c’est frustrant ?Récemment, j’écoutais les plaidoiries de confrères

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