Une extinction est une extinction ?

Dans le cadre d'un dossier en appel, en matière prud'homale, j'ai soulevé la caducité d'un appel.Après échanges de conclusions, l'appelant a finalement préféré se désister de son appel... je suppose que j'avais dû être assez convaincant.Taquin, le salarié n'ayant pas

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Le strict formalisme du jour fixe

Qui suit un peu l'évolution jurisprudentielle pourra constater que nous avons droit à une succession d'arrêts statuant sur le jour fixe, qu'il s'agisse de l'appel en matière d'exception d'incompétence ou de l'appel des jugements d'orientation en saisie immobilière.Celui que la

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Un acte d’appel peut élargir la dévolution fixée par une première déclaration d’appel

L'effet dévolutif et les chefs critiqués, le sujet à la mode depuis quelques mois déjà.La Cour de cassation rend un arrêt qui ne apprend rien que nous ne sachions déjà (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-13.638) :« Vu

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Des sous pour le fonds d’indemnisation pour espèces disparues

Vous connaissez tous l'histoire de la profession d'avoué, éradiquée car comme l'avait affirmé le rapport Attali, elle ne justifiait pas de la plus-value apportée... ce qui doucement rire aujourd'hui lorsqu'on regarde la complexité de la procédure d'appel et les déclarations

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