LHERMITTE avocat
à Rennes
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Déclaration de saisine et effet dévolutif : ne confondons pas tout !

Procédure d'appel 21 septembre 2023

Le 25 février 2020, la 3e chambre commerciale de la cour d'appel [...]

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Formalisme des conclusions : pas d’excès, je vous prie !

Procédure d'appel 21 septembre 2023

On reproche souvent/parfois à la Cour de cassation un excès de formalisme, [...]

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Suspension du délai de péremption : dans quel cas ?

Procédure civile 21 septembre 2023

On ne voit pas comment la Cour de cassation aurait pu aller [...]

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Le nom sur la BAL ne suffit pas ?

Procédure civile 21 septembre 2023

Coup dur pour les huissiers, qui vont devoir modifier la manière dont [...]

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L’irrecevabilité découlant d’une irrégularité de fond non régularisable

21 septembre 2023

Nous pouvons regretter que certains arrêts de cassation ne soient pas publiée, [...]

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Péremption, avant tout autre moyen ?

Procédure civile 21 septembre 2023

La péremption est soulevée avant tout autre moyen, nous précise l'artcile 388.Mais [...]

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La vérification de la régularité de l’acte par le juge

Procédure civile 21 septembre 2023

Je ne cite pas que des arrêts publiés sur ce blog.Certains ne [...]

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Demande di’nfirmaiton : pas de caducité avant le 17 septembre 2020

Procédure d'appel 21 septembre 2023

Nous le savons, mais nous le répétons (Cass. 2e civ., 8 sept. [...]

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L’effet relatif de l’interruption de l’instance en cas de décès dénoncé, sauf indivisibilité

Procédure civile 21 septembre 2023

Sujet simple en apparence, la péremption est plus complexe qu’elle n’y paraît.Cet [...]

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Pas de délai pour intervenir

Procédure civile 21 septembre 2023

Un arrêt qui tord un peu le coup à certaines idées reçues [...]

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