LHERMITTE avocat
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« appel sur l’ensemble des moyens rejetés en première instance »… ?
Voici un bon résumé de la jurisprudence sur la déclaration d’appel qui [...]

Pas de RO, pas de chefs obligatoires
Rien de nouveau, dans les procédures sans représentation obligatoire, sur lesquelles soufflent [...]

Après le chef dépendant, le chef indivisible
L'arrêt, le voici (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401, Publié [...]

Le principal avant le subsidiaire, pas l’inverse
Cet arrêt n’est pas publié, mais il est pourtant intéressant (Cass. 2e [...]

L’indépendance des délais 909 et 910
Je vous livre cet arrêt intéressant (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, [...]

Le juge et le rapport amiable contradictoire
Petit rappel sur la portée d'un rapport amiable (Cass. 2e civ., 9 [...]

Infirmation et caducité : application dans le temps
La Cour de cassation se prononce encore une fois sur l'obligation procédurale [...]

Nullité des conclusions transmises par mail
Un appelant, ou plus exactement son avocat, très joueur et peu méfiant [...]

Le chef dépendant
La Cour de cassation nous donne des précisions (un peu, pas trop) [...]

La radiation et le délai pour conclure de l’appelant
La radiation de l’instance ne suspend pas le délai pour conclure de [...]