LHERMITTE avocat
à Rennes
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Dévolution en procédure sans RO

Procédure d'appel 21 septembre 2023

Oui, je sais, c'est déjà vu (Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, [...]

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Médiation et interruption du délai

Procédure d'appel 21 septembre 2023

Ca aurait pu se terminer par une (douce) médiation, et finalement, c'est [...]

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L’arrêt d’appel est une ordonnance sur requête…

Procédure d'appel 21 septembre 2023

Je cite rapidement cet arrêt publié (Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, [...]

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Annexe : pas de rattrapage !

Procédure d'appel 21 septembre 2023

D’aucuns pourraient s’étonner de cet arrêt, qui retient l’absence d’effet dévolutif en [...]

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Remise d’une requête au PP par RPVA avant le 1er septembre 2020, c’est possible !

Procédure d'appel 21 septembre 2023

La Cour de cassation admet que la requête remise par voie électronique [...]

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Défenseur syndical : l’article 930-2 n’est pas une option

Procédure d'appel 21 septembre 2023

Le défenseur syndical, s’il est soumis aux mêmes obligations procédurales que l’avocat, [...]

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Le défenseur syndical n’est pas un professionnel du droit, mais…

Procédure d'appel 21 septembre 2023

Cet arrêt, je l’attendais (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-16.186, [...]

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Toute fixation ne suspend pas le délai de péremption

Procédure civile 21 septembre 2023

Ça allait sans dire, mais c’est mieux en le disant (Cass. 2e [...]

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Huissier : l’obligation de signifier sur le lieu de travail

Procédure civile 21 septembre 2023

Je suppose que ça doit râler chez nos amis huissiers, et à [...]

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Communication électronique avec le premier président : pas avant le 1er septembre 2020

La communication électronique 21 septembre 2023

L'arrêt est long, mais je le reprends in extenso (Cass. 2e civ., [...]

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