LHERMITTE avocat
à Rennes
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L’absence de la mention de l’intimé dans l’acte d’appel relève de la nullité pour vice de forme

Procédure d'appel Publication 18 novembre 2026

  L’absence de la mention de la partie intimée, dans l’acte d’appel, [...]

Procédures d’appel 2027-2028 4e édition : disponible aussi en version numérique ebook, ePub et Kindle

Anecdotes et vie du cabinet Procédure d'appel Publication 4 novembre 2026

Nouveauté pour la 4e édition : elle sera disponible, dès le 5 [...]

Commissaire de justice : n’oubliez pas votre devoir de conseil quant à la voie de recours indiquée dans l’acte de signification

Procédure civile Procédure d'appel 2 novembre 2026

  Après qu’un ordonnance de mise en état a été rendue, par [...]

L’instance d’incident ?

Anecdotes et vie du cabinet Les perles de la procédure Procédure d'appel 29 octobre 2026

Comme cela arrive souvent, un incident radiation est formé devant le conseiller [...]

Procédures d’appel 2027-2028 – 4e édition – Ch. Lhermitte : sortie le 29 octobre 2026

Anecdotes et vie du cabinet Procédure d'appel Publication 23 octobre 2026

  Avant-propos La procédure d’appel n’a jamais été aussi technique. Les réformes [...]

La procédure d’appel en matière prud’homale : des particularités à maîtriser pour éviter les déconvenues…

Anecdotes et vie du cabinet La profession d'avocat Procédure d'appel 9 octobre 2026

Le code de procédure civile est le même pour tout le monde, [...]

Irrecevabilité pour non-paiement du timbre de 225 € : quel recours ? on rapporte ou on défère l’ordonnance ?

Actualité La profession d'avocat Procédure d'appel 7 octobre 2026

Paiement de la taxe : le principe Les parties, jusqu’au 31 décembre 2026, [...]

Timbre fiscal de 225 euros : jusqu’à quelle date précisément ?

Actualité La profession d'avocat 6 octobre 2026

  Le FIDA ? Il est rappelé que c’est la loi n° [...]

« Procédures d’appel » : une 4e édition à paraître en octobre 2026

Actualité Anecdotes et vie du cabinet Procédure d'appel Publication 24 septembre 2026

Deux ans après la précédente édition, la 4e édition 2027-2028 de Procédures [...]

Lhermitte Avocat Avocat Paris Procedures Dappel 2027 2028

Procédures d’appel 4e édition 2027-2028

Procédure civile Procédure d'appel Publication 21 septembre 2026

Procédures d’appel, 4e édition, 2027-2028, par Christophe Lhermitte   La procédure d’appel, [...]

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