La caducité de la déclaration d’appel doit-elle être soulevée in limine litis par la partie qui l’invoque ? Gazette du Palais 11-12 octobre 2013

Gazette du Palais n° 284 du 11 octobre 2013 et n° 285 du 12 octobre 2013 : La caducité de la déclaration d’appel doit-elle être soulevée in limine litis par la partie qui l’invoque ? note sous CA Rennes, 4e

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