Les pouvoirs de la cour d’appel dépendent de ceux de la juridiction dont la décision est déférée en appel
Le titre est un peu long mais je pense qu'il résume bien cet intéressant arrêt, même si la solution n'est pas véritablement nouvelle. (suite…)
Lire PlusLa limite à la jurisprudence dite Césaréo
Lorsqu'on parle de Césaréo, on pense immédiatement au principe de concentration de moyens que la Cour de cassation a introduit par son arrêt d'assemblée plénière de juillet 2006. Nous avons vu que la Cour de cassation a étendu cette jurisprudence,
Lire PlusPéremption en matière orale
La péremption n'est pas de même nature en matière orale ou lorsque la procédure est avec représentation obligatoire. Pour autant, les parties doivent néanmoins faire diligence, même si elles ne sont pas tenues de respecter un délai pour conclure, lesquelles
Lire PlusPrésident signataire n’ayant pas participé aux débats
Le Code de procédure civile prévoit que le jugement est signé par le président et par le greffier, et qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en
Lire PlusLa communication en temps utile
Après qu'un vent de panique ait été créé par l'avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012, la Cour de cassation, par assemblée plénière, avait remis un peu plus de quiétude dans la question de la communication de
Lire PlusUne signif 659 privée de tout effet ?
Un bien curieux arrêt que celui-ci... ou alors c'est moi qui ai du mal à en faire la lecture, ce que je n'exclus pas. (suite…)
Lire PlusLa seconde déclaration d’appel irrecevable
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la seconde déclaration d'appel. Ce thème n'est pas toujours évident à saisir, mais il apparaît que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a élaboré une jurisprudence cohérente. (suite…)
Lire PlusRétractation et demande incidente
Il y a parfois de quoi s'y perdre dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Il y a peu, nous avions vu que la deuxième chambre avait estimé que, principe de concentration des moyens oblige, la partie devait former
Lire PlusPéremption et moyen “in limine litis”
Un nouvel arrêt qui prend place dans cette construction jurisprudentielle autour de la péremption, thème souvent mal appréhendé, et redouté par les confrères et consoeurs. Il s'agissait ici de la lecture de l'article 388 du CPC, en ce qu'il impose
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