AJ et 908

Par un arrêt du 15 novembre 2018 (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-27.052), la Cour de cassation précise quel est le point de départ du délai pour conclure de l'article 908 en cas d'AJ. (suite…)

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Péremption en matière orale

La péremption n'est pas de même nature en matière orale ou lorsque la procédure est avec représentation obligatoire. Pour autant, les parties doivent néanmoins faire diligence, même si elles ne sont pas tenues de respecter un délai pour conclure, lesquelles

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