Le caractère non avenu de l’effet interruptif après la saisine d’une juridiction d’appel incompétente

Nous le savons depuis quelques temps maintenant. Mais la Cour de cassation a encore une fois l'occasion de nous le rappeler. Habituellement, les décisions en la matière sont rendues sur le fondement de l'article L 442-6 du Code de commerce.

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La rigueur du jour fixe

C'est un arrêt non publié de la Cour de cassation qui a retenu mon attention. Non pas qu'il nous apprenne véritablement quelque chose, mais il n'en est pas pour autant dépourvu d'intérêt. Surtout que la cassation intervient sur un moyen

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