La simple demande de sursis à statuer constitue une diligence interruptive de péremption

Avec des délais de procédure qui ont tendance à être particulièrement longs, les problèmes de péremption sont nombreux. et c'est la hantise de beaucoup d'avocats qui s'aperçoivent avec effroi, et par définition tardivement, que le dossier a pris la poussière

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Notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps ? (en circuit court)

C'est donc Rennes qui servira à mettre en application l'avis de la Cour de cassation du 12 juillet 2018. Il s'agissait de savoir s'il fallait sanctionner le défaut de notification de l'acte d'appel à l'avocat constitué entre temps. (suite…)

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