L’annexe à la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel

Un court arrêt que nous donne la Cour de cassation le 5 décembre 2019. Dans le cadre d'un circuit court, l'appelant fait signifier la déclaration d'appel. Mais il omet de joindre, à cette signification, l'annexe qui contenait les chefs expressément

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L’effet relatif des sanctions

Beaucoup ont découvert l'existence de l'article 524 après le décret du 9 décembre 2009, la circulaire visant expressément cette disposition pour préciser que la caducité pouvait être relative... sauf erreur. En pratique, cet article ne paraît pas souvent à l'honneur.

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