Un jour fixe et rien d’autre !

La Cour de cassation "confirme" sa jurisprudence. Il manquera plus que ça, d'ailleurs, qu'elle se dédise sur cette question. Cette question, c'est celle de la procédure à suivre lorsque la décision statue en matière d'exception d'incompétence, et alors que le

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Les actes de procédure, c’est par voie électronique, exclusivement !

En appel, les recours sont habituellement effectué par une déclaration d'appel. Mais pas toujours. Parfois, selon la matière, le Code prévoit un acte de procédure différent. Ainsi, pour la sentence arbitrale, ce sera soit une déclaration d'appel, si les parties

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La 7 fait de la résistance… ou alors n’a rien compris…

Appel en matière d'exception d'incompétence. L'appelant, méconnaissant la jurisprudence qui est celle de la deuxième chambre de la Cour de cassation, remet une requête premier président, sans respecter les modalités imposées. A titre principal, donc, est soulevée par l'intimé l'irrecevabilité

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