Effet dévolutif : le non respect de la contradiction n’est pas la nullité d’un acte introductif d’instance

L'appel est encore aujourd'hui une voie de réformation ou d'annulation. Il ne s'agit pas d'une clause de style. Soit il est demandé à titre principal l'annulation du jugement, soit il est demandé la réformation. Il y a de cela une

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Le 478, c’est si j’veux

Un litige oppose un maître de l'ouvrage à des entrepreneurs. Le maître de l'ouvrage obtient partiellement satisfaction, à l'égard de parties non comparantes et qui n'ont pas été citées à personne. C'est donc un jugement réputé contradictoire au seul motif

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Quand un appel irrecevable produit néanmoins un effet salvateur pour qui a fauté

En l'espèce, une partie forme un appel. Mais cet appel est déclaré irrecevable, comme n'ayant pas été effectué devant la bonne juridiction, étant précisé que nous sommes dans le cadre de l'article L 442-6 du Code de commerce qui prévoit

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Le 905 est-il incompréhensible ?

Si je le qualifie d'incompréhensible, ce n'est pas parce que je n'y comprends rien. Personnellement, j'ai l'impression avoir saisi ce qu'était un circuit court. Mais il apparaît que certaines juridictions rencontrent un peu de difficulté. Hier, c'était Bordeaux - l'inventeur

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Notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps : quelle sanction ?

Par un avis du 12 juillet 2018 (Avis n° 15010 du 12 juillet 2018 - Deuxième chambre civile - (Demande d’avis n° T 18-70.008) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15010), la Cour de cassation a estimé que "En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de

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Le bon moment pour soulever la nullité de l’acte de signification des conclusions

Dans une affaire devant la cour d'appel, la partie appelante fait signifier ses conclusions à l'intimé défaillant. Cet intimé constitue avocat et conclut au fond, mais, selon l'appelant, après l'expiration du délai de deux mois de l'article 909. L'appelant introduit

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