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Tutelle et irrégularité de fond

Tutelle et irrégularité de fond

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Tutelle et irrégularité de fond

Rien de décoiffant dans cette décision de la Cour de cassation. Mais comme il est toujours bon de distinguer les nullités, cet arrêt mérite d'être cité sur ce blog. (suite…)

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Certitude du voisinage : les voisins ne suffisent pas

Certitude du voisinage : les voisins ne suffisent pas

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Certitude du voisinage : les voisins ne suffisent pas

La Cour de cassation nous précise que "que la seule confirmation du domicile par le voisinage sans autre précision n'était pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte" (Civ. 2e, 1er

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Péremption : il faut faire diligence pour éviter l’extinction de l’instance

Péremption : il faut faire diligence pour éviter l’extinction de l’instance

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Péremption : il faut faire diligence pour éviter l’extinction de l’instance

Il y a quelques temps, j'avais pu faire état d'un incident de péremption que j'avais engagé. La péremption avait été retenue. Pour rappel, c'était ici. La Cour de cassation a été saisie de la question. Quoi qu'elle a dit ?

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902 : à qui profite le délai de distance ?

902 : à qui profite le délai de distance ?

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur 902 : à qui profite le délai de distance ?

L'erreur est souvent faite de vouloir appliquer des délais de distance de l'article 911-2 à une partie qui n'en bénéficie pas. Et cette erreur résulte d'une espèce de logique qui voudrait que celui qui doit signifier un acte à l'étranger

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Délibéré et assistance à l’audience

Délibéré et assistance à l’audience

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Délibéré et assistance à l’audience

Les cas sont rares de problèmes tenant à la composition des magistrats ayant participé au délibéré. La sanction est assez sévère car c'est l'annulation de l'arrêt. Cela permet donc à celui auquel l'arrêt sur le fond était défavorable d'avoir une

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Convention communication électronique vs CPC

Convention communication électronique vs CPC

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Convention communication électronique vs CPC

... ou quelle est la portée du rejet d'un acte par le greffe ? C'est la Cour de cassation qui, dans un arrêt publié, nous donne la réponse. (suite…)

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Clause de conciliation préalable obligatoire : un pas de plus..

Clause de conciliation préalable obligatoire : un pas de plus..

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Clause de conciliation préalable obligatoire : un pas de plus..

Les clauses de conciliation préalable obligatoires fournissent un contentieux relativement fournis. Et depuis l'arrêt de la chambre mixte de décembre 2015, la Cour de cassation ne cesse de leur laisser une place de plus importante. Et cet arrêt du 16

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Demande de rejet pas demandé ? Ca craint !

Demande de rejet pas demandé ? Ca craint !

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Demande de rejet pas demandé ? Ca craint !

Pas de très longs discours sur cette bourde de procédure qu'il doit être difficile d'expliquer. Mais personne n'est à l'abri. (suite…)

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Une irrecevabilité est un “vice de procédure” ?

Une irrecevabilité est un “vice de procédure” ?

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Une irrecevabilité est un “vice de procédure” ?

Quand on est mal, il faut être inventif. On le rencontre souvent en procédure civile, la partie préférant dire n'importe quoi plutôt que de se taire. C'est le syndrome dit du loto, ou du Jean-Claude Dusse, qui nous fait espérer

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Signification 902 : il faut signifier la déclaration d’appel

Signification 902 : il faut signifier la déclaration d’appel

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Signification 902 : il faut signifier la déclaration d’appel

La Cour de cassation rend un arrêt, dont la publication est opportune, sur l'application de l'article 902 du CPC qui impose à l'appelant de signifier la déclaration d'appel. Et la Cour de cassation de rendre une décision qui démontre sa

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