Une demande en garantie est une demande nouvelle irrecevable en appel
Petit rappel en matière de demande nouvelle irrecevable en appel. (suite…)
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Lire PlusEn voilà un appelant malheureux, qui tout d'abord se loupe dans sa procédure d'appel, et qui remet le couvert en se loupant dans son déféré. Il est à espérer pour lui que la caducité était imparable, faute de quoi il
Lire PlusCet arrêt intéressera les étudiants de L3 qui ont à traiter ce sujet en TD de procédure civile. Rien que nous ne connaissions, mais un rappel, et l'occasion de donner un arrêt récent aux étudiants (ce qui leur prouve qu'on
Lire PlusCe sont deux arrêts qui ont retenu notre attention sur la révocation de la clôture. Ces arrêts ne sont pas publiés, et ils n'avaient pas à l'être. Mais ce rappel des conditions de révocation de clôture de l'instruction est opportun.
Lire PlusUn nouveau cas d'application de l'article 2241 du Code civil, qui peut sauver des procédures viciées. Cette décision de la Cour de cassation méritait la publication, car à ma connaissance, il n'existait pas de jurisprudence sur cette question. (suite…)
Lire PlusCas rare de nullité. Il ne fallait donc pas passer à côté. Il est peu probable que nous autres, avocats, dans notre pratique, auront l'occasion de nous prévaloir de cette jurisprudence. (suite…)
Lire PlusOn va finir par le savoir ! Mais enseigner, c'est répéter, comme disait l'autre. (suite…)
Lire PlusOn ne peut pas dire que la jurisprudence en matière de communication électronique, et plus précisément de cause étrangère, soit abondante. Mais j'en tiens une, et je vous en fais profiter. (suite…)
Lire PlusEt si on en doutait encore, la 2e chambre de la Cour de cassation, dont on sait qu'elle n'a jamais eu une position différente, le réaffirme dans un arrêt du 16 mars 2016 (Civ. 2e, 16 mars 2017, n° 16-15426, Non
Lire PlusRappel de la Cour de cassation concernant la nullité d'un congé. Cette nullité doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, ce que nous qualifions habituellement de "in limite litis", c'est-à-dire en début de litige. (suite…)
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