La communication électronique concerne TOUS les actes de procédure, y compris le déféré…

En voilà un appelant malheureux, qui tout d'abord se loupe dans sa procédure d'appel, et qui remet le couvert en se loupant dans son déféré. Il est à espérer pour lui que la caducité était imparable, faute de quoi il

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Régularisation de l’irrégularité de fond et interruption du délai d’appel

Un nouveau cas d'application de l'article 2241 du Code civil, qui peut sauver des procédures viciées. Cette décision de la Cour de cassation méritait la publication, car à ma connaissance, il n'existait pas de jurisprudence sur cette question. (suite…)

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