Contestation de créance dans la procédure de sauvegarde : pas d’intimation de l’administrateur

Les règles de procédure en matière de procédures collectives n'est pas toujours évident. C'est d'ailleurs souvent complexe. Cet arrêt concerne l'intimation, en cas d'appel, de l'administrateur désigné dans le cadre de la procédure de sauvegarde ? Faut-il l'intimer à peine

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La transmission électronique au greffe de la copie de la signification des conclusions à la partie vaut remise des conclusions

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Le titre est un peu long, mais il résume cet arrêt qui fait preuve d'une souplesse dans l'interprétation des textes. Et cette souplesse paraît pleinement justifiée, une plus grande rigueur n'ayant pas vraiment de sens. (suite…)

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Pourvoi sur pourvoi ne vaut !

L'intérêt de cet arrêt est de faire un parallèle avec un principe qui n'a a priori pas cours, pour l'instant, mais qu'un toilettage attendu pourrait intégrer dans notre procédure : "appel sur appel ne vaut" (Civ. 2e, 5 janvier 2017, n° de pourvoi:

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