Appel limité et appel incident

La partie intimée est-elle limitée, dans son appel incident, des chefs sur lequel porte l'appel principal ? En d'autres termes, l'intimé peut-il se porter appelant incident en tout état de cause, ou doit-il parfois former un appel principal pour contester le

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Inexactitude dans le nom de la partie : irrecevabilité pour défaut de qualité ?

Une partie avait commis l'erreur d'apporter une précision supplémentaire quant au nom de la personne morale. L'adversaire s'en était emparé pour dire que la personne morale n'existait pas, de sorte qu'elle n'avait pas qualité. (suite…)

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Caractère non avenu et opposition de la décision n’exigeant pas la contradiction ?

Pour résumer cet arrêt de la Cour de cassation, publié au bulletin, il doit être retenu que l'article 478 du CPC et l'opposition s'appliquent aux décisions rendues non contradictoirement mais pour lesquels il est prévu la contradiction. (suite…)

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