La rétractation de l’ordonnance sur requête entraîne la nullité des mesures ordonnées

  Les ordonnances sur requête ne sont certainement pas les mesures les plus utilisées. Par nature, dès lors qu'elle exclut la contradiction - temporairement tout au moins - elles doivent être exceptionnelles. En l'espèce, il s'agissait de savoir s'il y

Lire Plus