Et si le déféré n’est pas ouvert sur une irrecevabilité ?

Aux termes de l'article 914 in fine, "les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ont

Lire Plus

905 et 908 et suivants ?

Chacun sait désormais que - pour l'instant, car la prochaine réforme de la procédure pourrait revenir dessus - les délais des articles 908 et suivants ne sont pas applicables dans les procédures dites 905. Mais la formulation, peut-être maladroite - et

Lire Plus

Péremption et radiation

La péremption est cet incident mettant fin à l'instance que certains découvrent à leur dépens et avec effroi en appel, les conséquences de l'extinction de l'instance n'étant pas les mêmes en appel et en première instance. Il y aurait beaucoup

Lire Plus