Avis de la Cour de cassation du 9 mars 2015 : et la réponse est…

Tout d'abord, la question : Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d’appel est relevée en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ? Qu’advient-il de

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Ordonnance de refus de changement d’expert : quid de l’appel en cas de de dépôt du rapport d’expertise en cours de procédure ?

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La question ne se pose pas tous les jours, mais lorsqu'elle se pose, elle a son importance. Il a été abordé le problème de la recevabilité des décisions de refus de changement d'expert ici et ici. Ce n'est pas de

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Saisie immobilière : l’ordonnance du premier président est une mesure d’administration judiciaire mais…

En matière d'appel de jugement d'orientation, il est désormais acquis qu'il faut procéder selon la procédure à jour fixe. C'est ce que dit l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. Nous savons aussi, depuis longtemps, que l'ordonnance du premier

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