Le sursis à statuer est une exception de procédure
La question a déjà été abordée sur ce blog de la nature du sursis à statuer. Si l'on en doutait encore - mais qui en doutait ? - il est rappelé que le sursis à statuer est une exception de
Lire PlusLa question a déjà été abordée sur ce blog de la nature du sursis à statuer. Si l'on en doutait encore - mais qui en doutait ? - il est rappelé que le sursis à statuer est une exception de
Lire PlusRien de bien nouveau dans cet arrêt qui ne méritait pas une publication. D'ailleurs, le pourvoi se justifiait-il ? Il est permis d'en douter. (suite…)
Lire PlusQuelle est la recevabilité d'un pourvoi dirigé contre une personne décédée ? (suite…)
Lire PlusUn arrêt publié du 3 septembre 2015 (Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 13-27060, Publié au bulletin) apporte quelques précisions sur l'autorité de la chose jugée des ordonnances de mise en état, et sur les conséquences de l'absence de déféré. (suite…)
Lire PlusTout d'abord, la question : Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d’appel est relevée en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ? Qu’advient-il de
Lire PlusLa question ne se pose pas tous les jours, mais lorsqu'elle se pose, elle a son importance. Il a été abordé le problème de la recevabilité des décisions de refus de changement d'expert ici et ici. Ce n'est pas de
Lire PlusEn matière d'appel de jugement d'orientation, il est désormais acquis qu'il faut procéder selon la procédure à jour fixe. C'est ce que dit l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. Nous savons aussi, depuis longtemps, que l'ordonnance du premier
Lire PlusAprès la clôture de l'instruction, les parties n peuvent plus conclure. C'est ce que nous dit l'article 783 du Code de procédure qui est applicable tant devant la juridiction de première instance qu'en appel. Mais qu'en est-il des conclusions qui
Lire PlusCertaines ordonnances du conseiller de la mise en état sont susceptibles d'être déférées à la cour d'appel*. Nous n'entrerons pas dans le débat qui serait celui de savoir si ce déféré est ou non une voie de recours. Sur ce
Lire PlusC'est un arrêt publié de la Cour de cassation qui rappelle l'effet relatif des notifications, notion parfois incomprise, oubliée. Nous avons d'ailleurs pu récemment nous étonner d'une ordonnance d'irrecevabilité d'appel au motif que C avait notifié le jugement à
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