En appel, la partie doit-elle formuler l’ensemble de ses prétentions dans son délai pour conclure ? note sous CA Rennes, 4e ch., 18 juin 2014, par Christophe LHERMITTE, Gazette du Palais 19 septembre 2014

  • Posted on
  • Commentaires fermés sur En appel, la partie doit-elle formuler l’ensemble de ses prétentions dans son délai pour conclure ? note sous CA Rennes, 4e ch., 18 juin 2014, par Christophe LHERMITTE, Gazette du Palais 19 septembre 2014

  Une ordonnance de mise en état de la Cour d'appel de Rennes du 18 juin 2014 a été l'occasion de se poser une question à laquelle la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer. En

Lire Plus

Départ du délai de deux mois : avis de la Cour de cassation du 6 octobre 2014

Avis n° 15012 du 6 octobre 2014 (Demande 1470008) - ECLI:FR:CCASS:AV15012 "Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908

Lire Plus

Dépaysement de l’article 47 du CPC : quelle conséquence de la suppression des avoués ?

Ah ces avoués ! Ils font encore parler d'eux, bientôt trois ans après leur disparition. Ici, plus que la disparition de la profession, c'est surtout la question de l'extension des règles de postulation au regard du dépaysement de l'article 47

Lire Plus

Appel des décisions en matière disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels

La procédure en matière disciplinaire des huissiers de justice répond à des règles bien particulières qui n'ont pas échappé au plaideur, fin juriste, qui soutenait que l'appel relevait de la procédure sans représentation obligatoire. La Cour d'appel de Rennes a

Lire Plus

Article L442-6 du code du commerce et compétence exclusive de la Cour d’appel

  Chacun sait qu'en matière de concurrence déloyale que pour l’application de l’article L442-6 du code du commerce, relatif à certaines pratiques restrictives de concurrence, les règles de compétences sont dérogatoires. Cela avait toutefois échappé à un appelant qui a vu son appel

Lire Plus

Faut-il avoir raison trop tôt ? (jurisprudence à propos de l’application de la loi Hoguet)

  A une période où les futurs bacheliers et les futurs recalés au baccalauréat sont en pleine révision (ou pas, mais il est grand temps), en voilà un sujet intéressant que celui de savoir s'il faut avoir raison trop tôt

Lire Plus

Nullité d’un acte d’exécution

En première instance, à défaut de sanction véritablement efficaces, beaucoup d'irrégularités ne sont pas relevées. Moi-même, je passe sur beaucoup d'irrégularités qui de toutes façons seront couvertes par la partie adverse. Donc, à quoi bon ? En revanche, la même

Lire Plus