Relevé d’office de la caducité et automaticité de la sanction : éclairages sur la procédure d’appel dite « Magendie » – article dans la Gazette du Palais des 25-26 juillet 2014

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  La Cour de cassation vient de rendre une série de quatre arrêts, le 26 juin 2014, sur la nouvelle (qui n'est plus si nouvelle maintenant...) procédure d'appel, dont un commentaire - qui vaut ce qui vaut - peut être

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Que dit vraiment l’arrêt du 9 janvier 2014 sur l’appel provoqué ? note sous Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, par Christophe LHERMITTE (Gazette du Palais)

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    Gazette du Palais 28 février-1er mars 2014, page 21, Que dit vraiment l’arrêt du 9 janvier 2014 sur l’appel provoqué ? note sous Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, par Christophe LHERMITTE   Commentaire d'un arrêt intéressant (ce

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Portée du rapport non contradictoire

Il est de jurisprudence aujourd'hui constante que la partie peut produire un rapport d'expertise officieux peut être versé aux débats. Il suffit seulement que soit respecté le principe de la contradiction ait été respecté, qui suppose une communication à l'ensemble des

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Caducité de déclaration d’appel : il ne suffit pas d’avoir conclu dans le délai, encore faut-il que les conclusions soient recevables

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    La caducité de déclaration d'appel ne sanctionne pas nécessairement une absence de conclusions dans le délai de trois mois de l'article 908 du CPC, ou un défaut de signification de la déclaration d'appel.   Il est des cas

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