Fin de non-recevoir d’ordre public : relevé d’office par le magistrat

L'article 125 du Code de procédure civile dispose que : Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours

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Demande nouvelle ou moyen nouveau ?

  En l’espèce, pour justifier sa demande en résolution du contrat de vente, Mademoiselle F..., qui n’avait agi en première instance que sur le fondement des vices cachés, se prévaut désormais, toujours dans la perspective d’obtenir la résolution de la

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Appel du liquidé

Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut revendiquer aucun droit propre à faire appel seul, dès lors que seul le liquidateur, aux termes de l'article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, a qualité pour agir. (suite…)

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