Pas de notification sur la boîte mail…
... ni du reste sur le compte Facebook du confrère... (suite…)
Lire PlusRespect du principe de la contradiction… même lorsque la partie est avocat
Voilà en substance ce qu'il faut retenir de cet arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2014, qui ne sera toutefois pas publié. (suite…)
Lire PlusFin de non-recevoir d’ordre public : relevé d’office par le magistrat
L'article 125 du Code de procédure civile dispose que : Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours
Lire PlusNotification des actes de procédure par voie électronique : fin de controverse (Gazette du Palais)
Gazette du Palais du Vendredi 13, samedi 14 septembre 2013, page 11, note sous Cass., avis, 9 sept. 2013, par Christophe LHERMITTE (suite…)
Lire PlusDemande nouvelle ou moyen nouveau ?
En l’espèce, pour justifier sa demande en résolution du contrat de vente, Mademoiselle F..., qui n’avait agi en première instance que sur le fondement des vices cachés, se prévaut désormais, toujours dans la perspective d’obtenir la résolution de la
Lire PlusAppel du liquidé
Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut revendiquer aucun droit propre à faire appel seul, dès lors que seul le liquidateur, aux termes de l'article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, a qualité pour agir. (suite…)
Lire Plus