Problème de la recevabilité d’une demande dirigée contre la mauvaise personne morale ?

En l'espèce, une instance avait été introduite à l'encontre d'une société "X... FRANCE", laquelle n'avait pas comparu. Cette société, condamnée par le tribunal, a fait appel. Il est apparu qu'il existait deux sociétés, dont les noms étaient proches, mais immatriculées

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Quid du délai d’un mois de l’article 911 du CPC à l’égard de l’avocat constitué entretemps ?

C'est à cette question que la Cour de cassation a apporté une réponse, par un arrêt en date du 10 avril 2014 qui aura les honneurs d'une publication au Bulletin (Cass .civ. 2e 10 avril 2014, n° 12-29333, Bull. civ.).

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Incompétence de la formation collégiale de la cour d’appel pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel

  La formation collégiale de la cour d'appel n'est pas compétente pour se prononcer sur la caducité de la déclaration d'appel. La compétence est celle du conseiller de la mise en état (CA Rennes 4e 17 avril 2014, n° 11/01980, réf.

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