Rupture des relations commerciales : entre compétence et irrecevabilité d’appel

La rupture des relations commerciales de l'article L 442-6 du Code de commerce constitue un véritable casse-tête, les règles particulières étant parfois difficilement conciliables avec les dispositions du Code de procédure civile. Ici, l'appelant avait saisi la Cour d'appel de

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Dernières conclusions…

En appel - mais cela viendra peut-être un jour en première instance - la cour est tenue par les dernières conclusions, comme prévu à l'article 954 du Code de procédure civile. Il appartient à l'avocat d'être vigilant, en n'oubliant pas de

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