Délai pour remettre et notifier ses conclusions : avis fixation 905 + 1 mois… évidemment…

En procédure civile, on attend parfois de la Cour de cassation qu’elle apporte des précisions.Par exemple, nous attendons de la Cour de cassation qu’elle précise si la caducité de l’article 84 est concernée par l’irrecevabilité de l’article 911-1. C’est un

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