La liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige permettant d’appeler à la cause l’assureur

C'est un arrêt publié, car la solution ne s'imposait pas nécessairement.En effet, il arrive que l'assureursoit mis en cause pour la première fois en appel, en se prévalant de la liquidation judiciaire.D'ailleurs, d'anciens arrêts admettaient cette pratique consistant à appeler

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Remise des conclusions sans les conclusions ? A la cour de la démontrer

Un incident curieux, je trouve.Un appelant fait le nécessaire pour signifier les conclusions et l'acte d'appel. A cet égard, pas de problème.Mais il se trouve que lorsqu'il écrit au greffe pour l'envoi des conclusions, il reçoit un refus au motif

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