Appel motivé… dans l’acte pas dans la requête premier président

Une décision dont la rigueur en fera rager certains.   Un appelant, en matière prud'homale, interjette appel d'un jugement statuant sur la compétence. Nous praticiens savons à quel point la procédure d'appel en matière d'exception d'incompétence est une usine à

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Quelques réflexions sur le projet de réforme de la procédure d’appel en matière civile, proposé par la Conférence des Bâtonniers (Assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du 30 novembre 2012)

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  La Conférence des Bâtonniers a rédigé un rapport tendant à un toilettage de la réforme de la procédure d'appel en matière civile. Rappelons que la procédure civile d'appel a été récemment modifiée, par le décret du 9 décembre 2009,

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L’adresse indiquée doit être exacte

Aux termes des articles 960 et 961 du CPC, les concluions doivent contenir certaines précisions.La sanction est l’irrecevabilité.Mais cette fin de non-recevoir, comme l’a précisé la Cour de cassation, peut-être régularisées, jusqu’à ce que le juge statue. C’est une irrecevabilité

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Sort de l’appel incident en cas de radiation 524 sur son appel ?

Il importe peu que l’appelant incident, par ailleurs appelant principal, voit son affaire radiée pour non-exécution, l’intimé étant recevable à former appel incident sur l’appel principal recevable. Voilà ce qu'il faut retenir de cet arrêt de cassation qui a son

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