Défaut de qualité de la société absorbée, et irrecevabilité des conclusions

Je ne commenterai pas sur ce blog cet arrêt qui sera commenté ailleurs.Mais je le signale, car il est très intéresant et important (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-18.312, Publié au bulletin) :« Mais sur le moyen relevé

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Pas de suspension systématique du délai de péremption en cas de fixation de l’affaire

Cette décision peut étonner, mais elle me paraît en tous points cohérentes.Et je crois - même s’il est toujours facile de donner les numéros du Loto après le tirage -, je pense que si on m’avait interrogé, je me serais

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Déclaration d’appel en procédure sans représentation obligatoire : une dévolution pour le tout en l’absence des chefs critiqués

Je ne vais pas faire un long commentaire de cet arrêt que je commente par ailleurs dans Dalloz actualité (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.662, n° ...) :« 9. En application de l’article 6, § 1, de la

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