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«  appel sur l’ensemble des moyens rejetés en première instance  »…  ?

«  appel sur l’ensemble des moyens rejetés en première instance  »… ?

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur «  appel sur l’ensemble des moyens rejetés en première instance  »… ?

Voici un bon résumé de la jurisprudence sur la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs critiqués (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-13.649) :« 4. En vertu de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa

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54, 954 et… 908

54, 954 et… 908

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur 54, 954 et… 908

C’est moi ou c’est la première fois que la Cour de cassation vise l’article 908 (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-14.903) :« Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1,

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Une nouvelle DA, et rien d’autre, pour mentionner les chefs critiqués oubliés

Une nouvelle DA, et rien d’autre, pour mentionner les chefs critiqués oubliés

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Une nouvelle DA, et rien d’autre, pour mentionner les chefs critiqués oubliés

L’avocat malheureux criera au scandale, mais la procédure, ce n’est pas non plus de la bidouille.L’objet de son ire, c’est cet arrêt (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720, Publié au bulletin) :« 4. En vertu de l’article 562

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L’omission matérielle est… une omission de statuer

L’omission matérielle est… une omission de statuer

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur L’omission matérielle est… une omission de statuer

Alors, ça, c’est pas nouveau, mais j’avoue ne pas être davantage convaincu aujourd’hui qu’il y a dix ans (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-15.194 - voir aussi Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-13.393) : « Vu

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L’appel d’un référé est un référé

L’appel d’un référé est un référé

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur L’appel d’un référé est un référé

Rien de très extraordinaire, dans cet arrêt, mais il permet un rappel (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10.076) :« Vu les articles 808 et 893 du code de procédure civile :3. Il résulte de ces textes que l’urgence s’apprécie à la

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Le chef de condamnation, dépendant du chef de débouté

Le chef de condamnation, dépendant du chef de débouté

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Le chef de condamnation, dépendant du chef de débouté

Je ne vais pas longuement m’étendre sur cet arrêt que je commente par ailleurs pour Dalloz actualité (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-13.490, Publié au bulletin) :« Vu l’article 562, alinéa 1er du code de procédure civile :6.

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Une prétention dans le dispositif suffit pour saisir la cour

Une prétention dans le dispositif suffit pour saisir la cour

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Une prétention dans le dispositif suffit pour saisir la cour

Encore un qui est sauvé in extremis (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-15.312) : « Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 7. Selon le premier de ces textes, l’objet du

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La communication des pièces, un peu quand je veux en appel…

La communication des pièces, un peu quand je veux en appel…

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur La communication des pièces, un peu quand je veux en appel…

S’il y a un domaine dans lequel l’avocat n’a pas à stresser en appel, c’est bien celui de la communication des pièces.Cet arrêt nous en donne un exemple (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-14.616, Publié au bulletin) :«

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Communication électronique : pas d’obligation de scinder les envois

Communication électronique : pas d’obligation de scinder les envois

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Communication électronique : pas d’obligation de scinder les envois

Cet arrêt de cassation parlera à certains.En effet, il a un air de déjà lu, et ce n’est pas pour rien (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.423, Publié au bulletin) :« Vu les articles 920, alinéas 2, 3,

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Nouvel appel possible selon le type de caducité constatée

Nouvel appel possible selon le type de caducité constatée

  • by Cohérence Communication
  • Posted on 21 septembre 2023
  • Commentaires fermés sur Nouvel appel possible selon le type de caducité constatée

J’avais bien vu qu’il y avait un petit problème de rédaction à l’article 911-1.Mais franchement, je m’attendais tout de même à ce que la Cour de cassation, comme elle nous y a habitué, ajoute au texte.Mais non ! Pas cette

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