Remise d’une requête au PP par RPVA avant le 1er septembre 2020, c’est possible !

La Cour de cassation admet que la requête remise par voie électronique est possible avant le 1er septembre 2020 (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-14.144) :« Vu les articles 748-1, 748-6, 917 du code de procédure civile et l’article

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Annexe : pas de rattrapage !

D’aucuns pourraient s’étonner de cet arrêt, qui retient l’absence d’effet dévolutif en présence d’une annexe, alors qu’un avis de juillet 2022 semble avoir dit le contraire (Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 21-16.804, Publié au bulletin) :« 4. Le

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