L’erreur admissible dans les conclusions quant à la juridiction à laquelle les conclusions sont destinées

Un arrêt qui s'inscrit dans le courant souple dont sait aussi faire preuve la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-15.942, Publié au bulletin.) :« Vu l’article 910-1 du code de procédure civile :6. Aux termes de ce

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Le défenseur syndical n’est pas un professionnel du droit, mais…

Cet arrêt, je l’attendais (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-16.186, Publié au bulletin) :« 11. Ces dispositions qui concernent le défenseur syndical sont destinées à offrir au justiciable représenté par celui-ci des garanties équivalentes à celles du justiciable

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