Chantiers de la justice : regard critique sur les axes de la réforme (simplification de la procédure civile)

"Après une première phase de consultation menée par dix référents durant plus de 3 mois, une cinquantaine de déplacements de la ministre dans les juridictions et services déconcentrés, la remise de rapports mi-janvier à la garde des Sceaux et une

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Livre Blanc procédure civil : réforme historique (DALLOZ) – La “bouée de sauvetage de toutes vos procédures !”

Les éditions Dalloz ont eu l'idée de faire un libre blanc sur la réforme (historique) de la procédure civile. Ce document, au format PDF, peut être téléchargé GRATUITEMENT sur le site Dalloz, ici. C'est la "bouée de sauvetage de toutes

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Irrecevabilité de la déclaration de saisine : quid d’une nouvelle saisine ?

  C'est l'histoire d'une affaire qui opposait vendeurs et acquéreurs (et un notaire), suite à la signature d'une promesse de vente pour une maison d'habitation. Sur le fond, un arrêt avait été cassé, et la partie gagnante en cassation n'avait

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Il est arrivé, le décret de procédure réformant la procédure d’appel !

Attendu depuis longtemps, le décret de procédure réformant la procédure d'appel vient enfin de paraître. Nous savions qu'il paraîtrait cette semaine. Il ne pouvait en être autrement. En effet, Urvoas nous l'avait annoncé, et comme son départ est imminent, le

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Postulation en matière prud’homale : faut-il rechercher le prix le plus bas ?

L'instauration d’une représentation obligatoire en appel en matière prud’homale constitue un changement très important. Nous en avons conscience. Sur le plan financier, le procès devient indéniablement plus cher dès lors qu’il faut désormais rémunérer un avocat pour effectuer la mission de

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