En procédure civile, nous rencontrons parfois des décisions pour le moins étonnantes.

Cet arrêt en fait partie.


Un intimé se loupe dans son délai et voit ses conclusions déclarées irrecevables par une ordonnance de mise en état dont nous relevons qu'il n'a pas été fait de déféré.

Néanmoins, la cour d'appel, confirme le jugement et condamne l'appelant à un article 700... en se fondant sur les conclusions qui avaient été déclarées irrecevables.

Fort heureusement, la Cour de cassation sanctionne la cour d'appel (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.673) :

« Vu les articles 1355 du code civil et 914, dernier alinéa, du code de procédure civile :

  1. Selon ce texte, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
  2. Pour confirmer le jugement entrepris et condamner Mme Y… à verser à la société Reverdy la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, la cour d’appel s’est fondée sur les conclusions notifiées par la société Reverdy le 6 septembre 2017.
  3. En statuant ainsi, alors que ces conclusions avaient été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 janvier 2018, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Comment des magistrats, qui tout comme l'avocat sont des professionnels du droit (c'est ce que la Cour de cassation rappelle régulièrement dans ses arrêts de cassation, et elle a raison), ont pu imaginer prendre en considération des conclusions irrecevables ?

A quoi ça sert que Magendie se décarcasse ?

Si elles sont irrecevables, elles n'existent plus, et le juge ne peut s'appuyer dessus. Et il ne peut pas davantage prendre en, considération les conclusions de première instance qui ne prennent pas vie avec la mort des conclusions d'appel.

C'est ce que l'on appelle l'autorité de chose jugée.

Au-delà de la question de procédure, dont l'issue était évidente, se pose une autre interrogation : les magistrats ne prennent-ils pas connaissance des conclusions de la partie déclarées irrecevable à conclure ?

L'erreur n'a-t-elle pas consisté à viser ces conclusions, et alors que la décision aurait pu être identique (sauf pour l'article 700), si les juges d'appel avaient lu les conclusions (irrecevables) de l'intimé mais en prenant soin de ne pas le préciser dans l'arrêt.

Mais comment faire autrement ? Il n'est pas envisageable de retirer ces conclusions du dossier.

Pour éviter ce genre de décisions, le magistrat devra les ignorer, ainsi que celles de première instance, même si l'on peut concevoir que l'exercice ne doit pas être facile.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Excellente information merci

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