Effet dévolutif : l'appelant peut citer les rejets des prétentions dans son acte d'appel
Jeudi 16 octobre 2025Procédure d'appel
En prenant connaissance de et arrêt publié (Civ. 2e, 2 octobre 2025, n°...
Moyen relevé d'office : pas de réouverture des débats
Jeudi 16 octobre 2025Procédure d'appel
Lorsque le juge relève d’office un moyen, il doit provoquer les...
Irrégularité de fond de première instance : trop tard pour courir en appel
Mercredi 15 octobre 2025Procédure d'appel
Voilà un cas pratique que l’on pourrait proposer à l’entrée au centre de...
La demande chiffrée gelée dans les premières conclusions
Mercredi 15 octobre 2025Procédure d'appel
Alors, là, danger !
A priori, si l’on m’avait interrogé sur cette question,...
L'intimé irrecevable à conclure ne peut conclure devant la cour de renvoi : le principe réaffirmé
Mercredi 15 octobre 2025Procédure d'appel
La question peut se poser de l’intérêt de publier cet arrêt qui n’aura...
L'intimé irrecevable à conclure, et son droit à discuter d'un moyen relevé d'office par la Cour de cassation
Mercredi 15 octobre 2025Procédure d'appel
C’est un arrêt avec commentaire que nous donne la Cour de cassation.
La...
La demande expresse d'infirmation dans les conclusions remises dans le délai pour conclure
Lundi 13 octobre 2025Procédure d'appel
Ce n’est pas moins de deux arrêts que la Cour de cassation a rendu sur la...
L’obligation de demander l’infirmation : pas de formalisme excessif
Lundi 13 octobre 2025Procédure d'appel
Avec la souplesse à laquelle fait preuve la chambre de la procédure...
Appel principal dans le délai d'appel incident
Mercredi 03 septembre 2025Procédure d'appel
La solution n’étonnera personne : « l’intimé peut former un appel...
La dévolution qui se déduit 🕵🏼♂️
Mercredi 03 septembre 2025Procédure d'appel
Alors là, je me demande bien quelle est la portée de cet arrêt selon...