Le cabinet assure la postulation devant la Cour d’appel de Rennes mais également devant le Tribunal judiciaire de Rennes. Le cabinet intervient également devant toute autre juridiction du ressort, et notamment devant le Tribunal de commerce de Rennes.
La postulation ou représentation s’entend des diligences purement procédurales accomplies par l’avocat postulant ou représentant dans le cadre de la représentation de la partie devant la cour d’appel ou le tribunal judiciaire.
Cette prestation de postulation devant la Cour d’appel et le Tribunal judiciaire exclut la prestation consistant notamment en la rédaction des conclusions ou la plaidoirie. Pour cette dernière prestation, l’avocat percevra des honoraires spécifiques autres que les honoraires de postulation.
Cette prestation « postulation » ou « représentation » exclut tout autant la partie
« exécution et règlement ».
La prestation « postulation » ou « représentation », en appel ou en première instance, comprend donc notamment :
- l’inscription de tout recours devant la Cour d’appel (appel réformation ou appel annulation, recours en annulation, appel nullité, opposition, tierce opposition, contredit) par voie électronique pour les déclarations d’appel dans les procédures avec représentation obligatoire (art. 930-1 CPC), et devant le Tribunal,
- la remise de tout acte de procédure au greffe de la juridiction,
- l’établissement et la remise de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation,
- la remise du déféré,
- la saisine du tribunal,
- la remise et la notification des conclusions, aux parties représentées et aux parties défaillantes,
- la communication des pièces,
- la régularisation des actes de procédure (notification de la déclaration d’appel, régularisation des appels incidents et des appels provoqués, assignation en intervention forcée ou en reprise/poursuite d’instance, notification des jugements, ordonnances et arrêts à avocat, remise des actes de procédure au greffe de la juridiction, etc.),
- la participation aux conférences de mise en état,
- la présence aux audiences d’incident et aux audiences de suivi d’expertise,
- la présence à l’audience de fond pour l’appel des causes, jusqu’à l’ouverture des débats,
- la transmission des décisions par voie électronique (PDF),
- les renvois dans les procédures dans lequel le cabinet est le postulant ou le représentant,
- le suivi procédural des affaires dans lesquelles le cabinet est représentant.
Les honoraires d’avocat sont libres et négociés, et sont fixés en tenant compte :
- de la complexité de la procédure d’appel ou de première instance, notamment depuis l’entrée en vigueur des décrets dits « Magendie »des 9 décembre 2009 et 6 mai 2017 (et qui justifie la spécialisation en procédure d’appel), laquelle complexité est fonction du nombre de parties et des éventuels appels provoqués ou appels incidents,
- du coût que représente le suivi d’un dossier par le cabinet, de l’intérêt en litige.
En moyenne, les honoraires de postulation seront de l’ordre de 1 100 euros HT. Ils peuvent être d’un montant moindre en matière prud’homale pour le salarié.
Il sera systématiquement proposé une convention d’honoraires de postulation.
Cet honoraire de postulation ne comprend ni la rédaction des conclusions, ni l’exécution de la décision. Toutefois, le cabinet est en mesure de vous proposer ses services pour ces prestations.
Dans le cadre de la postulation devant la cour d’appel ou le tribunal judiciaire, le cabinet peut être amené à effectuer des diligences particulières pour lesquelles sera appliqué un coefficient de majoration.
Ces diligences sont les suivantes :
- introduction d’un incident (avec ou sans la rédaction des conclusions),
- introduction d’une procédure devant le premier président (arrêt d’exécution provisoire, sursis à exécution, mesures urgentes ou conservatoires, radiation, demande d’exécution provisoire, relevé de forclusion, autorisation à interjeter appel d’un jugement de sursis à statuer ou d’un jugement avant dire-droit, etc.),
- mise en place d’une procédure à jour fixe,
- requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle, requête en ultra petita ou en extra petita, en omission de statuer, en interprétation.
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